« Document type fourni à titre indicatif — à faire valider par un conseil juridique avant mise en production réelle. »
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations touristiques proposées par Streetbuster Ltd, opérant sous la marque commerciale Sailset Tours (ci-après « l'Agence »), immatriculée au registre des entreprises mauriciennes sous le numéro BRN C19162404, titulaire d'une licence délivrée par la Tourism Authority de l'Île Maurice.
Toute demande de réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, sauf accord dérogatoire écrit signé par les deux parties.
2. Réservation
2.1 Procédure de réservation
Les réservations s'effectuent exclusivement par demande de devis via le formulaire en ligne, par email (à saileshsetahul@gmail.com) ou par WhatsApp (+230 5254 7755). Aucun paiement en ligne instantané n'est proposé dans le cadre du site sailset-tours.com.
À réception de la demande, l'Agence adresse au client un devis détaillé précisant les prestations, les dates, le prix total et les modalités de paiement.
2.2 Validation du devis
Le devis est valable 48 heures à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire explicite. Passé ce délai, l'Agence se réserve le droit de réviser les tarifs ou la disponibilité.
La réservation est considérée comme confirmée dès lors que le client a : (1) accepté le devis par écrit (email ou WhatsApp), et (2) réglé l'acompte demandé dans le délai imparti.
2.3 Confirmation
L'Agence adresse une confirmation de réservation écrite au client dès réception de l'acompte. Cette confirmation fait foi du contrat conclu entre les parties.
3. Tarifs
Les tarifs affichés sur le site sailset-tours.com sont indiqués en Roupies Mauriciennes (MUR), avec une conversion indicative en Euros (EUR) et en Livres Sterling (GBP). Les taux de conversion affichés sont fournis à titre informatif et peuvent varier. Le montant facturé est toujours celui indiqué en MUR sur le devis validé.
Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, notamment en cas de variation significative du coût des transports, des taxes et impôts applicables, ou des taux de change. Toute modification intervenant après confirmation de la réservation sera communiquée au client dans les plus brefs délais.
Les tarifs comprennent uniquement les prestations explicitement mentionnées dans le devis validé. Sont notamment exclus : les assurances voyage, les taxes d'aéroport non incluses, les dépenses personnelles et tout service non spécifié.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- Acompte : 30 % du montant total à la confirmation de la réservation (sauf accord différent mentionné sur le devis).
- Solde : le solde restant est dû au plus tard 7 jours avant la date de début de la prestation, sauf arrangement contraire spécifié dans le devis.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- MIPS (Mauritius Internet Payment System)
- MCB (Mauritius Commercial Bank — virement bancaire ou solution MCB Juice)
Aucun paiement par carte bancaire via Stripe ou tout autre prestataire étranger n'est accepté. En cas de non-paiement du solde dans le délai imparti, l'Agence se réserve le droit d'annuler la réservation et de retenir l'acompte versé.
5. Annulation et modification
5.1 Annulation par le client
- Annulation gratuite : toute annulation effectuée plus de 24 heures avant le début de la prestation donnera lieu au remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais de traitement éventuels mentionnés sur le devis.
- Annulation moins de 24 heures avant : aucun remboursement ne sera effectué. L'intégralité des sommes versées sera retenue à titre d'indemnité d'annulation.
- Non-présentation (no-show) : en cas d'absence du client à la date et l'heure convenues, aucun remboursement ne sera effectué.
5.2 Modification par le client
Toute demande de modification (date, nombre de participants, prestation) doit être adressée par écrit à l'Agence le plus tôt possible. L'Agence mettra tout en œuvre pour y répondre favorablement, sous réserve de disponibilité. Des frais supplémentaires pourront être appliqués selon les conditions des prestataires locaux.
5.3 Annulation par l'Agence
En cas d'annulation de la prestation par l'Agence pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, conditions météorologiques extrêmes, fermeture d'accès, etc.), le client se verra proposer : soit un report de la prestation, soit un remboursement intégral des sommes versées.
6. Responsabilité
6.1 Rôle de l'Agence
Sailset Tours agit en qualité d'organisateur et/ou d'intermédiaire de voyages pour les prestations décrites dans le devis validé. À ce titre, l'Agence s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des services réservés.
6.2 Force majeure
L'Agence ne pourra être tenue responsable des manquements ou retards dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, actions gouvernementales, grèves, instabilité politique, ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible.
6.3 Assurance voyage
Il est fortement recommandé au client de souscrire une assurance voyage couvrant les frais d'annulation, d'assistance médicale et de rapatriement avant son départ. Sailset Tours ne propose pas d'assurance voyage et ne saurait être tenu responsable des conséquences financières d'une absence de couverture.
7. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à l'Agence dans un délai de 30 jours suivant la date de la prestation concernée, par email à saileshsetahul@gmail.com ou par WhatsApp au +230 5254 7755. L'Agence s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 5 jours ouvrables et à apporter une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception.
En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties pourront recourir à une procédure de médiation avant tout recours judiciaire.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi mauricienne. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux mauriciennes compétents seront seuls habilités à connaître du différend.
Les clients résidant dans l'Union européenne sont informés qu'ils peuvent également contacter les organismes de protection des consommateurs compétents dans leur pays de résidence, conformément aux dispositions applicables du droit européen de la consommation.